www.avenir-de-saint-avertin.fr - AdSA vote contre la subvention aux écoles privées

L’article paru en page 15 du Bulletin Municipal n°84, dans son dernier paragraphe justifie notre position. Je cite :

« En conséquence les communes ont à participer (au financement des écoles privées extérieures sous contrat d’association) lorsqu’elle n’ont pas les capacités d’accueil ou que les élèves relèvent de cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans les écoles publiques extérieures. »

Page 15 du Bulletin Municipal n°84 Juillet Aout Septembre 2007

Les cas dérogatoires prévus par l'article L212‑8 du Code de l'Education sont justifiés par des motifs tirés de contraintes liées :

- aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

- à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;

- à des raisons médicales.

Pour le premier cas de dérogation, Monsieur le Maire a souligné lors de l’examen du point 4, relatif à la ZAC des Tailles, que pas une famille n’a eu de problème pour l’accueil de petite enfance.

Il ne reste donc que les deux derniers cas de dérogation… mais aucune demande n'est formulée et donc aucune dérogation n'est accordée par le Maire. Aucune contrainte n'est donc exigée pour inscrire son enfant dans une école privée extérieure à la commune. Le choix est imposé à la commune. L'argent public est donc mis à disposition de l'intérêt privé sans aucun justificatif.

Écrit par Jean-Louis Fauché
10-07-2008
L’article paru en page 15 du Bulletin Municipal n°84, dans son dernier paragraphe justifie notre position. Je cite : « En conséquence les communes ont à participer (au financement des écoles privées extérieures sous contrat d’association) lorsqu’elle n’ont pas les capacités d’accueil ou que les élèves relèvent de cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans les écoles publiques extérieures. » Page 15 du Bulletin Municipal n°84 Juillet Aout Septembre 2007 Les cas dérogatoires prévus par l'article L212‑8 du Code de l'Education sont justifiés par des motifs tirés de contraintes liées : - aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; - à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; - à des raisons médicales. Pour le premier cas de dérogation, Monsieur le Maire a souligné lors de l’examen du point 4, relatif à la ZAC des Tailles, que pas une famille n’a eu de problème pour l’accueil de petite enfance. Il ne reste donc que les deux derniers cas de dérogation… mais aucune demande n'est formulée et donc aucune dérogation n'est accordée par le Maire. Aucune contrainte n'est donc exigée pour inscrire son enfant dans une école privée extérieure à la commune. Le choix est imposé à la commune. L'argent public est donc mis à disposition de l'intérêt privé sans aucun justificatif. Cette participation est revalorisée de 2,5 %, à l'instar de l'augmentation des tarifs communaux, soit. Comme chaque année, un certain nombre d'enfants résidant hors commune sont scolarisés à Saint‑Avertin et nous constatons que les participations aux charges de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles de Saint-Avertin ne sont revalorisées que de 1% environ ! Enfin, dernier point, les familles souhaitant scolariser des enfants hors de la commune, dans des écoles publiques, doivent demander une dérogation au Maire de Saint-Avertin. Et monsieur le Maire reconnaît que toutes ces demandes de dérogation n’ont pas été acceptées ! Il y a deux poids deux mesures, puisque : - pour aller dans le privé, alors que la commune assure le service, il n’y a pas de demande de dérogation à formuler ; - alors que pour aller dans un autre service public (hors commune) il est du pouvoir du Maire d’accorder ou non cette dérogation. Voilà pourquoi le groupe Avenir de Saint-Avertin contre la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées accueillant des enfants de Saint-Avertin, année scolaire 2007-2008.