Agir

Actuellement, pour un investissement donné, notre commune peut solliciter le département et/ou la région pour parties du financement. Le projet de réforme des collectivités territoriales remet en cause ces financements croisés.

De plus la réforme de la taxe professionnelle (théoriquement compensée par l'Etat), fait craindre le pire pour nos finances communales, conduisant à limiter les investissements, et/ou à réduire les subventions accordées aux diverses associations, au détriment de l'équilibre social de nos communes.

Voilà pourquoi, lors de la réunion du Conseil Municipal du 13 octobre,  les élus de Saint-Avertin Avenir ont formulé le voeu (lire le texte complet) :

Compte tenu de l'importance essentielle de cette réforme des collectivités territoriales sur la vie quotidienne de nos concitoyens, sur les services publics locaux et sur l'avenir de nos territoires, le conseil municipal demande :
1. une réforme en faveur et en continuité de la décentralisation ;
2. le maintien de la clause de compétences générales pour tous les niveaux des collectivités  territoriales ;
3. l'adoption de nouvelles orientations permettant aux collectivités de bénéficier de moyens pour pouvoir exercer pleinement ces compétences.

Voeu repoussé par la majorité municipale, les élus d'Union et Citoyenneté s'étant abstenus.

La Loi n°2009-1312 du 28/10/09 a profondément changé la donne puisque la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées devient effectivement obligatoire lorsque la commune de résidence n’offre pas la possibilité de scolarisation sur son territoire ou si l’inscription sur une autre commune trouve son origine dans des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ou à des raisons médicales.
A remarquer que ces conditions sont exactement les mêmes que pour obtenir une dérogation d’inscription dans un établissement scolaire publique autre que celui de son secteur.

La Loi n°2009-1312 n’a strictement rien changé à St-Avertin. La municipalité continue d’attribuer les participations aux écoles privées sans même vérifier l’existence de la moindre condition dérogatoire alors qu’elle n’accorde les dérogations pour le publique hors secteur qu’après contrôle des motifs présentés.

Or cela engage les finances de notre collectivité ! NON, pour nous c’est NON : pas de participation sans justificatif.

Alors que la CAF réduit cette année de 65 000 € ses subventions dans le cadre de la petite enfance, comment ne pas être « comptable » des participations aux écoles privées, plus de 60 000 €, bon an mal an.

Les sommes mobilisées sur ces choix personnels, c’est « mon choix », « ma liberté de mettre mes enfants où je veux », pourraient être mieux employées :
- création ou amélioration des structures dédiées à la scolarisation des enfants handicapés ;
- intégration des enfants handicapés dans les structures éducatives traditionnelles.
Ces parents ont-ils le choix pour scolariser leurs enfants ?

Et sur dix ans, cela fait 600 000 € distribués sans contrôle. Imaginons qu’un cinquième de cette somme ait été affecté au handicap, quelques réponses auraient été apportées à ces besoins évidemment importants, évidemment prioritaires.