Agir

Premier vote contre une proposition de la majorité.

Il concerne le point 15 de l’ordre du jour, du jeudi 20 mars 2008 :

Délégation du conseil municipal au maire en matière de financement par emprunt et de ligne de trésorerie.

Madame Lizé-Brun rappelle que lors du conseil municipal du 30 janvier, il a été dit qu’un contrat de prêt de 800 000euros était souscrit auprès du Caisse d’Epargne - il est à remarquer que le compte rendu de cette dernière séance de la précédente assemblée n’en mentionne pas le montant.

En séance, ce jour là, Monsieur Penilleau, élu de la minorité, avait questionné sur l’affectation de ce prêt. La réponse, mentionnant le désendettement de la commune, n’avait pas répondu à la question.

Aussi, au nom de la minorité Avenir-de-Saint-Avertin, sans remettre en cause l’existence de cette délégation, Madame Lizé-Brun demande que l’article 4 :

Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui sont accordées.

soit modifié et propose le remplacement de la formule :  le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises par le maire…

par :  le Conseil Municipal sera tenu informé de la teneur et des détails des décisions prises par le maire...

Monsieur le maire refuse cette modification au motif qu’avant chaque conseil municipal il y a une commission des finances, et qu’un élu peut toujours se rapprocher des services financiers pour obtenir toutes les explications.

Les cinq élus de la minorité Avenir-de-Saint-Avertin votent contre la délégation du conseil municipal au maire en matière de financement par emprunt et de ligne de trésorerie.

Commentaire, à posteriori, d’Anne-Marie Fray :

L’article 4 présenté dans le document préparatoire au conseil municipal fait référence à l’article L2122-22 code général des collectivités territoriales :

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1°…

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Mais l’article L2122-23 stipule :

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal (*).

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Monsieur le Maire justifie son refus sur le plan formel.

Quand au fond, certes il informe, mais rend il compte vraiment ? Alors que l’article L2122-23 l’y oblige.

Témoignage de Jean-Louis Fauché :

« Bien que se réclamant de la « transparence », le Maire continue ce qu’il a pratiqué durant toute la mandature précédente, la censure du débat en conseil municipal !

Dès que les questions « aiguillonnent » il met fin au débat : « nous n’allons pas recommencer le travail de la commission pendant le Conseil ».

Les conseillers de l'opposition ont toujours dénoncé cela, car, contrairement au conseil municipal, les commissions ne sont pas publiques. Comment expliquer les décisions, et les votes pour ou contre qui en découlent si le débat n'a pas lieu devant le Conseil ?